Concertation préalable du 2 mai 2022 au 11 juin 2022

Le Mot du Maire de Saint-Colomban, Patrick BERTIN

Suite à l’expression des colombanais et à l’avis du conseil municipal qui a suivi, la procédure de modification du PLU entre dans son premier temps officiel : « La phase de concertation préalable ».

Cette phase réglementaire vise à informer la population d'un projet, au cas où il ne serait pas connu. Pour ce faire, pendant 6 semaines, du 2 mai au 11 juin 2022, les documents ci-après seront accessibles en mairie et sur la plateforme de participation citoyenne, participer.ecollectivites.fr.

En mairie, un registre sera mis à disposition afin que vous puissiez noter vos observations ; sur la plateforme, vous trouverez l’équivalent sur la page « votre avis – concertation préalable ».

Un bilan de ces avis sera ensuite tiré et présenté au Conseil Municipal courant juin*, puis sera envoyé au SCOT (schéma de cohérence territoriale) du Pays de Retz. Il sera également mis à la disposition du public sur la plateforme de participation citoyenne et en mairie.

Vous trouverez sur cette plateforme 5 onglets pour vous permettre de prendre connaissance du dossier soumis à concertation préalable :

1. Présentation
2. Evolution PLU
3. Projets GSM -LAFARGE
4. Votre Avis -concertation préalable
5. Consultation du 9 janvier 2022

* reporté en septembre 2022

Procédure de concertation de déclarations de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Par délibération du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal de Saint-Colomban a décidé de lancer 2 procédures de déclarations de projet emportant mise en compatibilité du PLU ayant pour objet l’extension des 2 carrières de sable de la commune.

Ces 2 procédures sont mises en œuvre afin de :

• De déclarer les projets d’Intérêt général,
• D’apporter au PLU les adaptations nécessaires à la réalisation de ces 2 projets d’extension des sablières dans le respect des orientations et principes d’aménagement (OAP) contenus dans le PLU

La déclaration de projet est une procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet.

C’est quoi ?

Pour la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction, il est parfois nécessaire de modifier les documents de planifications qui sont des pièces règlementaires évolutives. mettre le plan local d’urbanisme (ou le document d’urbanisme en tenant lieu et même le SCOT –schéma de cohérence territoriale) en compatibilité avec le projet. C’est le cas pour la réalisation du projet d’extension des carrières de Saint-Colomban, où les 2 documents de planification que sont le Plan Local d’Urbanisme -PLU- et le Schéma de Cohérence Territoriale -SCOT- du Pays de Retz doivent être mis en compatibilité avec le projet. Tel est, entre autres, l’objet de la procédure de déclaration qui d’une part se prononce sur l’intérêt général de l’opération publique ou privée et d’autre part sur la mise en compatibilité du ou des documents d’urbanisme applicables.

Comment ?

Consultez ICI le schéma des étapes règlementaires de mise en compatibilité du PLU

Où en est-on aujourd’hui ?

 La procédure de concertation

L’article 40 de la Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit que les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale devront être soumis à une concertation préalable avec le public, ce qui est le cas de la présente procédure.

Objectifs poursuivis :

La concertation a pour but de permettre aux habitants, associations locales et de protection de l’environnement et toute autre personne concernée par ce projet de prendre connaissance des modifications projetées d’être apportées au PLU, de donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagée et le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.

Au stade de la concertation préalable, le dossier n’est donc pas encore finalisé. Par conséquent, l’ensemble des compensations et contreparties n'est pas connu à ce jour, c’est au stade de l’enquête publique que le dossier complet sera présenté.

La concertation se déroule du lundi 2 mai 2002 au samedi 11 juin 2022, période durant laquelle les études nécessaires à l’élaboration du projet de mise en compatibilité continuent.

Le dossier de présentation et d’information précisant les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU communal est mis à disposition du public sur le site internet de la commune www.saint-colomban.fr et sur la plateforme de participation citoyenne e-Collectivités : participer.ecollectivites.fr.

Une version papier du dossier sera également disponible en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Chaque habitant, association ou autre personne concernée peut exprimer ses observations ou propositions sur le projet de modification :

• Sur la plateforme de participation citoyenne e-Collectivités, participer.ecollectivites.fr 
• Sur le registre de concertation ouvert en mairie.

A l’issue de cette phase de concertation, son bilan sera présenté en Conseil Municipal puis mis à disposition du public :

• sur le site internet de la commune : www.st-colomban.fr
• sur la plateforme de participation citoyenne e-Collectivités, participer.ecollectivites.fr
• sur le panneau d’affichage de la mairie

Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d’enquête publique qui devrait se dérouler à l’automne 2022 sous réserve de l’évolution du dossier.

Quel est le projet ?

1.  Évolution du document d’urbanisme dans le cadre de l’extension des sablières => onglet Évolution du PLU
2. Projet d’extensions des sablières de Saint-Colomban => onglet Projets GSM & LAFARGE

Références :

Délibération n°DE2_ 27-01-2022 du 27 janvier 2022 relative au lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité ayant pour objet l’extension des carrières de sable,   

Arrêté municipal n°32-2022 en date du 15 avril 2022 relatif aux modalités de concertation préalable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plu ayant pour objet l’extension des carrières de sable.

• Textes de référence :
• Articles L.126-1 du code de l’environnement 
• Article L.104-3 du code de l’urbanisme
• Articles L.153-54 à L.153-59 du code de l’urbanisme
• Articles R.126-1 à R.126-4 du code de l’environnement
• Articles R 104-8 à R.104-14 du code de l’urbanisme
• Articles R.153-15 à R.153-17 du code de l’urbanisme
• Dernière évolution des textes :
• Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la recodification des parties législative et réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme.