Déploiement de la fibre
Très haut débit à Saint-Colomban
En tant que propriétaire, vous avez plusieurs éléments à contrôler.
L'élagage
Pourquoi élaguer ?
Les plantations situées à proximité des réseaux de communication aériens nécessitent une surveillance et un entretien régulier. Trop proches des câbles, elles rendent difficiles le déploiement de la fibre et peuvent provoquer un mauvais fonctionnement voire une interruption des services de téléphone et d’internet.
Qui doit élaguer ?
La loi Chassaigne du 07 octobre 2016, prévoit qu’il appartient aux propriétaires de réaliser l’élagage des plantations sur leur terrain, lorsque celles-ci sont trop proches des lignes de communication.
Les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre commune nécessitent une intervention sur les lignes aériennes et donc un élagage conforme aux normes de sécurité.
Au besoin, l’opérateur des travaux peut procéder à l’élagage des plantations gênantes, au frais du propriétaire, conformément à l’article L. 51 du code des postes et communications électroniques.
Comment s'y prendre ?
Chaque plantation du domaine public ou privé doit respecter une distance d’1 mètre en hauteur et 50 cm en largeur avec les lignes de communication aériennes.
Film et documents du département
Source : Loire-Atlantique Numérique
